Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site MonProjetSolaire.ch et de son outil d'estimation photovoltaïque.
En utilisant le site ou en transmettant une demande, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions.
2. Service proposé
MonProjetSolaire.ch permet d'obtenir une première estimation du potentiel solaire d'un bâtiment sur la base de données techniques, de données publiques et des informations communiquées par l'utilisateur.
Le service peut notamment estimer la puissance photovoltaïque, le nombre de panneaux, la production annuelle, l'autoconsommation, l'autonomie, les économies potentielles, une batterie éventuelle, certains coûts indicatifs, des aides ainsi qu'un temps d'amortissement estimé.
3. Caractère indicatif des résultats
Tous les résultats affichés par MonProjetSolaire.ch sont fournis à titre indicatif.
Les valeurs peuvent varier en fonction notamment de l'orientation réelle du bâtiment, de l'ombrage, de l'état de la toiture, des contraintes techniques, du matériel retenu, de la consommation réelle, des tarifs d'électricité, des tarifs de reprise, des aides disponibles et de la fiscalité.
Ces résultats ne constituent pas une offre contractuelle, un devis ferme ni une garantie de production, d'économie ou de rentabilité.
4. Données fournies par l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations aussi exactes et complètes que possible afin d'améliorer la pertinence de l'estimation.
MonProjetSolaire.ch ne peut être tenu responsable d'une estimation incorrecte résultant d'informations erronées, incomplètes ou approximatives communiquées par l'utilisateur.
5. Transmission d'une demande
Lorsqu'un utilisateur transmet ses coordonnées, il demande à être recontacté ou à recevoir des informations complémentaires en lien avec son projet solaire.
Sa demande peut être transmise à une entreprise partenaire qualifiée afin de permettre une étude détaillée, une prise de contact ou l'établissement éventuel d'une offre.
6. Aides, subventions et fiscalité
Les informations relatives à Pronovo, aux aides cantonales ou communales, aux déductions fiscales et à toute autre mesure d'encouragement sont fournies à titre indicatif.
Leur disponibilité, leur montant et leurs conditions peuvent évoluer et doivent être confirmés auprès des organismes compétents avant toute décision.
7. Disponibilité du service
MonProjetSolaire.ch s'efforce d'assurer la disponibilité du site et de ses fonctionnalités, mais ne garantit pas un fonctionnement permanent, ininterrompu ou exempt d'erreurs.
Des interruptions temporaires peuvent notamment survenir en cas de maintenance, de mise à jour ou d'indisponibilité d'un service tiers.
8. Utilisation autorisée
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière licite et à ne pas tenter de perturber, contourner ou compromettre son fonctionnement ou sa sécurité.
Toute utilisation automatisée abusive, tentative d'accès non autorisé ou détournement du service peut entraîner une limitation ou un blocage de l'accès.
9. Responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, MonProjetSolaire.ch ne répond pas des décisions prises exclusivement sur la base d'une estimation automatique.
Une étude technique détaillée et, si nécessaire, une visite du bâtiment restent indispensables avant toute installation ou décision d'investissement.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de protection des données accessible sur le site.
11. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être adaptées à tout moment, notamment lorsque les fonctionnalités du site, les services utilisés ou les exigences légales évoluent.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.
13. Contact
Pour toute question relative à l'utilisation du site :